Le 3 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a jugé illicite les campagnes publicitaires menées par le groupement Plus Pharmacie. C’est en octobre 2009 que le groupement Plus Pharmacie avait lancé une campagne de promotion dans de nombreux médias nationaux, autour du slogan « experts en pharmacie et en vie moins chères ». Estimant que cette campagne portait atteinte aux dispositions du code de la santé publique interdisant la publicité par et en faveur des groupements et des officines qui les composent, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) avait assigné le groupement Plus Pharmacie. Par le jugement du 3 janvier 2012, le TGI de Paris a retenu le caractère publicitaire des messages diffusés en octobre 2009 et mars 2011, et a également relevé que l’application Iphone permettait de rechercher uniquement les pharmacies du groupement la plus proche. Le juge a déduit que ces messages et cette application ont été diffusés en violation des dispositions interdisant aux groupements de faire de la publicité. Le groupement Plus Pharmacie est ainsi condamné à payer au CNOP la somme de 1 €, à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 6000 €, au titre des frais de procédure.
OV
